Le droit de la VAD En France
Le code de la consommation, le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40, 131-41 et R. 610-1, ainsi que l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant sur les transpositions des directives communautaires et l’adaptation au droit communautaire, composent le cadre général applicable en France. D’autres textes règlementaires viennent compléter ce dispositif législatif pour les transactions marchandes effectuées par Internet et donc conclues à distance.
- Décret n° 2003-137 du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifiant le code de la consommation,
- DIRECTIVE 97/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance,
- DIRECTIVE 2002/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE,
- Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Des dispositions relatives à la vente à distance du code de la consommation ont été récemment modifiées par la Loi ° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (JO du 04/01/08).
Cette dernière est mieux connue sous le nom de Loi CHATEL (Annexe 1. LOI DU 3 JANVIER 2008 POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS. Page 49.). Elle instaure de nouvelles dispositions pour le commerce électronique et la vente à distance. Trois mesures ont été ainsi adoptées.
La première de ces mesures interdit l'utilisation des numéros surtaxés. Elle devrait mettre fin aux pratiques consistant à ajouter une somme forfaitaire aux services clients, généralement facturés 0,34 euro la minute. En pratique, les opérateurs de vente à distance devront mettre à la disposition de leurs clients un numéro d'appel qui leur permettra de suivre leur commande à un coût identique à celui d'une communication normale.
La deuxième disposition doit permettre au client de se faire rembourser les frais de livraison dans l'hypothèse où il se rétracterait avant le délai légal de sept jours.
La troisième, enfin, impose d'indiquer clairement à côté de chaque produit la date de livraison limite à laquelle s'engage le commerçant.
Les dispositions de la loi CHATEL ne sont rentrées en application que depuis le 1er juin 2008. La question se pose donc aujourd’hui pour les professionnels du e-commerce et de la vente à distance d'actualiser et d’appliquer les conditions générales et particulières de vente. Les services à distance devront également s’adapter afin de proposer des prestations conformes à ces nouvelles dispositions en faveur des consommateurs.
Conclusion
Ainsi les contraintes législatives sont nombreuses avec les nouvelles et anciennes dispositions et elles ont pour finalité de protéger le consommateur. Leur application devrait donc permettre de réduire le nombre de litiges et augmenter la satisfaction du consommateur. Les dispositions de la Loi CHATEL, si contraignantes soient-elles pour l’e-commerce, devraient induire une confiance accrue des internautes. Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, davantage sécurisé et codifié la consommation par internet devrait potentiellement s’accroître.
Il existe un document très utile et synthétique pour mesurer les enjeux et pour guider dans la mise en place de bonnes pratiques de vente à distance et de e-commerce, Le Code Professionnel de la Fevad, gratuit et téléchargeable