Le droit international de la vente à distance
Le droit commercial du e-commerce à l'international (hors EU)
Pour le commerce international en dehors de la Communauté européenne le constat est simple, il n’y pas de droit harmonisé. Il convient d’étudier pays par pays la juridiction compétente et le droit applicable en cas de litige (vendeur ou acheteur), puis les textes de loi concernés. C’est tout particulièrement important pour le e-commerce B to C où le choix contractuel d’une juridiction compétente peut être remis en cause.
L’ICC (International Chamber of Commerce, basé à Paris), parmi les seuls à essayer de fournir un cadre juridique international aux transactions d’e-commerce, met en exergue ce problème fondamental dans sa publication intitulée « La compétence et la loi applicable dans le commerce électronique » (Annexe 3. La compétence et la loi applicable dans le commerce électronique. Page 50.). La problématique y est fort bien formulée :
"Le marchand a-t-il créé un étalage virtuel dans le pays de l'acheteur pour y réaliser une vente, ou l'acheteur a-t-il fait un voyage virtuel dans le pays du vendeur pour y faire un achat ?"
Et les conséquences également identifiées :
… il semble que beaucoup d'entreprises ne soient aujourd'hui tout simplement pas prêtes à supporter les coûts nécessaires pour connaître et respecter les myriades de règles en vigueur dans chaque pays, ni le risque de sanctions, de contrats non exécutoires et de publicité négative dans des centaines de pays, d'états et de provinces. Par conséquent, comme nous l'avons indiquée plus haut, les entreprises limitent l'utilisation de leurs sites web, tant en termes de produits que de couverture géographique…
La solution proposée par l’ICC, dans l’attente d’une harmonisation du droit, consiste à améliorer le dialogue entre les parties dans le cas d’un litige ou différend. Elle accompagne ces recommandations de deux guides très utiles (en anglais) pour appliquer le processus suivant :
… ICC propose un processus à trois niveaux pour le règlement des différends entre entreprises et consommateurs résultant de transactions en ligne :
- en cas de plainte du consommateur, les parties devraient d'abord tenter dans la mesure du possible d'utiliser les mécanismes internes de l'entreprise, tels que son service clients ;
- si le différend persiste, les parties devraient recourir au règlement alternatif des différends (ADR) en ligne - un moyen efficace en termes de coût qui peut aplanir les barrières géographiques et culturelles;
- si le différend n'est toujours pas réglé, les parties peuvent se tourner vers la justice.
Un aspect de l’action de l’ICC qui mérite d’être souligné, est la remise en cause de revendications de compétences trop larges et notamment en pointant du doigt certaines directives européennes :
La convention de Bruxelles de l'UE, récemment révisée, soumet de fait tout différend relatif à un contrat en ligne avec un consommateur à la compétence des tribunaux du domicile de ce dernier.
Certaines propositions de révision de la convention de Rome de l'UE visent à appliquer aux transactions en ligne avec les consommateurs les lois du lieu de résidence de ces derniers.
Le projet de Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale de la Conférence de La Haye de droit international privé adopte actuellement, avec des exceptions très limitées, le principe de la compétence du " pays de destination " sur les vendeurs qui concluent des contrats avec des consommateurs, soumettant ainsi les entreprises à la juridiction des tribunaux de tous les pays à partir desquels on peut accéder à leur site web.
Conclusion
Le droit du commerce international, ou son absence dans beaucoup de domaine, a été suppléé par la contractualisation des transactions. Cette pratique est difficilement transposable au e-commerce destiné au consommateur. Il convient de mesurer les risques potentiels de litiges pour inclure ou non tel pays ou zone géographique dans son offre quitte à intégrer le coût du risque au coût de la marchandise (ou de transport). Les bonnes pratiques définies par la Fevad et l’ICC permettent de résoudre de nombreux litiges avant qu’ils ne viennent devant les tribunaux.