Le droit commercial international de la vente à distance
La tour de Babel du droit commercial international
Le champ couvert par le e-commerce est principalement régi par la législation relative à la vente à distance. La législation en vigueur relative à la vente à distance est complétée par des textes qui prennent en compte les particularités de cette forme électronique de vente à distance.
Dans les textes, le e-commerce comprend la vente sur un site marchand par le biais d’un formulaire, les commandes par mail, par téléphone mobile et implicitement tous les autres supports électroniques futurs et à venir.
La notion principale est celle d’un contrat de vente contracté par voie électronique. Les éléments constitutifs de celui-ci sont :
- un « panier » d’achat
- un formulaire complété (nom, adresse de livraison…)
- une méthode de livraison choisie,
- l’acceptation des conditions générales et particulières (souvent une case à cocher mais rarement lue)
- un mode de règlement
Des lors que ces éléments constitutifs sont réunis la notion de contrat de vente par voie électronique est prévalente, que la transaction concerne une distribution nationale ou transfrontalière. Cette qualification juridique a des conséquences au niveau national, européen et international.