Gestion de la TVA à l'export
TVA intra et extra communautaire
L’application de la législation en matière de TVA varie en fonction du lieu de livraison de la marchandise. Si la marchandise est livrée en France (hors La Guadeloupe, la Martinique et la Réunion) elle est assujettie à la TVA française.
Pour les livraisons intracommunautaires, sont exonérés de la TVA française les clients (dits destinataires) déjà assujettis à la TVA dans leur pays (les entreprises entre autres). Il faut impérativement faire figurer le numéro d’identification intracommunautaire à la TVA sur la facture et faire référence à l’article 262 ter I du Code Général de Impôts.
Pour les livraisons intracommunautaires à destination des particuliers c’est la TVA française qui s’applique en dessous d’un certain seuil annuel fixé par pays. Au dessus de ce seuil c’est la TVA du pays de destination qui s’applique.
Pour les exportations qui sont exonérées de TVA (y compris pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion), il faut accompagner le colis de la déclaration de douane CN23.
Il convient de se faire confirmer par écrit l’application de la législation en matière de TVA par la Direction générale des impôts pour démontrer sa bonne foi en cas de litige et également pour se prémunir contre la règlementation des nombreux cas particuliers.
Tableau :